1) Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes nos ventes. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées et confirmées par écrit de notre part. Toutes clauses contraires aux dites conditions, imprimées ou manuscrites, figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client sont réputées non écrites de plein droit. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserves des présentes conditions.

 

2) Caractéristiques des produits

Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toute modification ou amélioration utile à nos matériels sans avoir à modifier les matériels déjà commandés ou livrés.

 

3) Conclusion de la vente

Toute commande ou modification de commande doit être rédigée sur papier à en-tête commercial ou pourvue du cachet du client et validée par sa signature. Toute vente n’est parfaite que sous réserve de notre acceptation. Passé un délai de 24 heures après réception de notre confirmation de commande, aucune réclamation, annulation ou modification ne pourra être acceptée par nous concernant les références, quantités, prix et conditions techniques. Le client ne peut pas annuler les commandes que nous avons confirmées, sauf si nous donnons exceptionnellement notre accord par écrit. Dans ce cas, nous pouvons exiger un dédommagement dont le montant, sauf exception, ne devrait pas dépasser le prix de vente du produit commandé.

 

4) Facturation et prix

Nos tarifs édités peuvent être révisés sans préavis de notre part. En cas de litige, c’est le prix figurant sur notre accusé de réception de commande qu’il conviendra de retenir.

 

5) Expéditions, livraisons

Nos ventes sont conclues au siège social de DOMEOO, quels que soient les modes d’expédition et de paiement. Même lorsque nos prix sont établis «Franco», les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, il appartient au destinataire de faire constater le dommage au transporteur dans le délai de rigueur et d’exercer contre lui son recours. Nos marchandises sont expédiées normalement par le transporteur routier et par les circuits habituels. Tout autre mode d’expédition (en particulier le mode EXPRESS) ne sera retenu que suite à une demande formelle de nos clients, confirmée par lettre ou par fax. La différence de prix entre le mode normal d’expédition et le mode demandé sera facturée avec une majoration de 10 % pour peines et soins. Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont en aucun cas des délais de rigueur et que leur non-respect ne peut entraîner ni annulation de la commande ni l’application de pénalités.

 

6) Paiement

Les livraisons sont faites après paiement d’avance ou contre remboursement. Si le client offre des garanties suffisantes et/ou si les livraisons sont couvertes par notre assurance-crédit, les factures, y compris pour les livraisons partielles, doivent être réglées par chèque ou virement au comptant. Seules les conditions de paiement figurant sur notre confirmation de commande sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions de paiement, notamment celles figurant sur le bon de commande du client. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut d’acceptation et de retour de celui-ci dans les 8 jours, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles. En cas de dégradation de la situation financière du client et/ou résiliation de l’assurance-crédit et/ou tout autre événement indiquant que le paiement des livraisons n’est plus garanti, nous sommes en droit d’exiger immédiatement un paiement d’avance pour toute livraison ayant fait l’objet d’une confirmation de commande ou non. Les frais liés au paiement et notamment les frais bancaires sont à la charge du client. Les sommes non payées à l’échéance porteront de plein droit, à dater de l’échéance et sans mise en demeure préalable, une pénalité correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité se cumulera avec les intérêts moratoires au taux légal qui seront exigibles après réception, par le client, d’une lettre de mise en demeure. De ce fait, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, de reprendre les marchandises livrées, les frais étant à la charge du client, sans préjudice de tous autres recours, les versements jusqu’alors effectués par le client étant conservés par nous à titre de dommages et intérêts.

 

7) Garantie

La garantie légale et minimale est de 24 mois pour tous nos produits. Sur certains produits la garantie peut passer à 36 mois tel que les motorisations de portail, d'éclairage LED professionnel. Sont formellement exclus de la garantie tous dommages résultant d’une intervention extérieure ou d’une erreur de branchement lors de la mise en service des matériels. Les matériels devront donc être retournés à la charge du client, accompagnés de leurs certificats de garantie lorsqu’ils existent, et des indications permettant de rattacher chaque matériel à l’affaire avec laquelle il a été livré (copie de la facture ou numéro de réalisation).

 

8) Reprise de marchandises

Même en cas de réclamations pour défaut justifié, les marchandises ne peuvent être reprises, sans notre accord préalable. Dans tous les cas, qu’il y ait défaut ou non, les marchandises retournées ne peuvent être acceptées que sous l’emballage d’origine.

 

9) Contestations

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de Commerce de Montauban, quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. Seul le droit français est applicable.


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